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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33468

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION ORDONNEE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE EST DECLARE
REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION ORDONNEE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE OU L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE EST DECLARE

Avant

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Délit
Délit

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ART.L.3131-15 §I 7°, ART.L.3131-13, ART.L.3131-16 AL.2, ART.L.3131-17 §I C.SANTE.PUB. ART.48, ART.48-1 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.
ART.L.3131-15 §I 7°, ART.L.3131-13, ART.L.3131-16 AL.2, ART.L.3131-17 §I C.SANTE.PUB. ART.48, ART.48-1 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.

Avant

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ART.L.3136-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.2 C.SANTE.PUB.

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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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