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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33475

Éditeur : retiolus

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RASSEMBLEMENT INTERDIT SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
RASSEMBLEMENT INTERDIT SUR LA VOIE PUBLIQUE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.L.3131-15 §I 6°, ART.L.3131-13, ART.L.3131-16 AL.2, ART.L.3131-17 §I C.SANTE.PUB. ART.1 §I 3°, §III, §VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.3, ART.3-1 AL.2, ART.1 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.
ART.L.3131-15 §I 6°, ART.L.3131-13, ART.L.3131-16 AL.2, ART.L.3131-17 §I C.SANTE.PUB. ART.1 §I 3°, §III, §VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.3, ART.3-1 AL.2, ART.1 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.

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ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

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