Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33480

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

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NON RESPECT D'UNE MESURE REGLEMENTAIRE RELATIVE A L'ORGANISATION OU AU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE SANTE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE OU DE MENACE SANITAIRE GRAVE
NON RESPECT D'UNE MESURE REGLEMENTAIRE RELATIVE A L'ORGANISATION OU AU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE SANTE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE OU DE MENACE SANITAIRE GRAVE

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.L.3131-16 AL.1, ART.L.3131-13, ART.L.3131-1 §I 1° C.SANTE.PUB. ART.5, ART.22 A 29, ART.30, ART.35 ARR.MINIST DU 01/06/2021.
ART.L.3131-16 AL.1, ART.L.3131-13, ART.L.3131-1 §I 1° C.SANTE.PUB. ART.5, ART.22 A 29, ART.30, ART.35 ARR.MINIST DU 01/06/2021.

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ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

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