Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33480

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE REGLEMENTAIRE RELATIVE A L'ORGANISATION OU AU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE SANTE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE OU DE MENACE SANITAIRE GRAVE
NON RESPECT D'UNE MESURE REGLEMENTAIRE RELATIVE A L'ORGANISATION OU AU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE SANTE DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE OU DE MENACE SANITAIRE GRAVE

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

ART.L.3131-16 AL.1, ART.L.3131-13, ART.L.3131-1 §I 1° C.SANTE.PUB. ART.5, ART.22 A 29, ART.30, ART.35 ARR.MINIST DU 01/06/2021.
ART.L.3131-16 AL.1, ART.L.3131-13, ART.L.3131-1 §I 1° C.SANTE.PUB. ART.5, ART.22 A 29, ART.30, ART.35 ARR.MINIST DU 01/06/2021.

Avant

Après

ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après