Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33481

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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REITERATION DANS UN DELAI DE 15 JOURS DE LA VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU OBLIGATION EDICTEE EN CAS D'ETAT D'URGENCE SANITAIRE, DE MENACE SANITAIRE GRAVE OU DE LUTTE CONTRE LE COVID-19
REITERATION DANS UN DELAI DE 15 JOURS DE LA VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU OBLIGATION EDICTEE EN CAS D'ETAT D'URGENCE SANITAIRE, DE MENACE SANITAIRE GRAVE OU DE LUTTE CONTRE LE COVID-19

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.L.3136-1 AL.3, ART.L.3131-15, ART.L.3131-13, ART.L.3131-16, ART.L.3131-17, ART.L.3131-1 §I C.SANTE.PUB. ART.2 §II LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.16 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.
ART.L.3136-1 AL.3, ART.L.3131-15, ART.L.3131-13, ART.L.3131-16, ART.L.3131-17, ART.L.3131-1 §I C.SANTE.PUB. ART.2 §II LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.16 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.

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ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

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