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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33483

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

NON RESPECT D'UNE MESURE D'URGENCE PRESCRITE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE POUR PREVENIR ET LIMITER LES CONSEQUENCES DE LA MENACE SUR LA SANTE DE LA POPULATION
NON RESPECT D'UNE MESURE D'URGENCE PRESCRITE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE POUR PREVENIR ET LIMITER LES CONSEQUENCES DE LA MENACE SUR LA SANTE DE LA POPULATION

Avant

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Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

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Après

ART.L.3131-1 §I, ART.L.3131-15 §II C.SANTE.PUB.
ART.L.3131-1 §I, ART.L.3131-15 §II C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

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