Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33518

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

USAGE IRREGULIER D'UN MOYEN DE TRANSPORT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
USAGE IRREGULIER D'UN MOYEN DE TRANSPORT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Avant

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

Après

ART.3 LOI 2022-1089 DU 30/07/2022. ART.1 §IID AL.1,§VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.3 §I, §II AL.1 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022.
ART.3 LOI 2022-1089 DU 30/07/2022. ART.1 §IID AL.1,§VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.3 §I, §II AL.1 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022.

Avant

Après

ART.3 §III LOI 2022-1089 DU 30/07/2022. ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.3 §III LOI 2022-1089 DU 30/07/2022. ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après