Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33520

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

NON PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UN ESPACE ACCESSIBLE AU PUBLIC AFFECTE AU TRANSPORT DE VOYAGEURS - CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
NON PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UN ESPACE ACCESSIBLE AU PUBLIC AFFECTE AU TRANSPORT DE VOYAGEURS - CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ART.L.3131-15 §I 1°, ART.L.3131-13 C.SANTE.PUB. ART.1 §I 1°, §VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021.
ART.L.3131-15 §I 1°, ART.L.3131-13 C.SANTE.PUB. ART.1 §I 1°, §VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021.

Avant

—

Après

ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—