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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33598

Éditeur : retiolus

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Aucune autre version historisée pour cette infraction.

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VIOLATION D'UNE MESURE LOCALE IMPOSANT LE PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
VIOLATION D'UNE MESURE LOCALE IMPOSANT LE PORT D'UN MASQUE DE PROTECTION DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE EN ETAT D'URGENCE SANITAIRE OU DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.L.3131-15 §I 1°,6°, ART.L.3131-13, ART.L.3131-17 §I C.SANTE.PUB. ART.1 §I 1°, §III, §VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.1 §II DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.
ART.L.3131-15 §I 1°,6°, ART.L.3131-13, ART.L.3131-17 §I C.SANTE.PUB. ART.1 §I 1°, §III, §VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.1 §II DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.

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ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

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