Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33840

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

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ENTREE DANS UN ETABLISSEMENT OU LIEU EN VIOLATION D'UNE MESURE DE FERMETURE OU DE RESTRICTION D'OUVERTURE AU PUBLIC DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
ENTREE DANS UN ETABLISSEMENT OU LIEU EN VIOLATION D'UNE MESURE DE FERMETURE OU DE RESTRICTION D'OUVERTURE AU PUBLIC DANS UNE CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DEVANT FAIRE FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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ART.L.3131-15 §I 5°, ART.L.3131-13, ART.L.3131-16 AL.2, ART.L.3131-17 §I C.SANTE.PUB. ART.1 §I 2°, §IIA 2°,3°, §IID AL.1,§III,§VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.29,ART.38,ART.41,ART.46,ART.47-1,ART.1 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.
ART.L.3131-15 §I 5°, ART.L.3131-13, ART.L.3131-16 AL.2, ART.L.3131-17 §I C.SANTE.PUB. ART.1 §I 2°, §IIA 2°,3°, §IID AL.1,§III,§VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.29,ART.38,ART.41,ART.46,ART.47-1,ART.1 DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.

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ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

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