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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33997

Éditeur : retiolus

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CONSERVATION ILLICITE D'UN DOCUMENT PRESENTE LORS DE L'ACCES A UN MODE DE TRANSPORT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
CONSERVATION ILLICITE D'UN DOCUMENT PRESENTE LORS DE L'ACCES A UN MODE DE TRANSPORT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Avant

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Délit
Délit

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ART.3 LOI 2022-1089 DU 30/07/2022. ART.1 §IIE LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.3 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022.
ART.3 LOI 2022-1089 DU 30/07/2022. ART.1 §IIE LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.3 DECRET 2022-1097 DU 30/07/2022.

Avant

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Après

ART.3 §III LOI 2022-1089 DU 30/07/2022. ART.1 §IIE AL.3 LOI 2021-689 DU 31/05/2021.
ART.3 §III LOI 2022-1089 DU 30/07/2022. ART.1 §IIE AL.3 LOI 2021-689 DU 31/05/2021.

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Non
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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