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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 33999

Éditeur : retiolus

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Avant

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REFUS ILLEGAL D'ACCES A UN MODE DE TRANSPORT A UNE PERSONNE NE PRESENTANT PAS UN DOCUMENT SANITAIRE IMPOSE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
REFUS ILLEGAL D'ACCES A UN MODE DE TRANSPORT A UNE PERSONNE NE PRESENTANT PAS UN DOCUMENT SANITAIRE IMPOSE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.3 LOI 2022-1089 DU 30/07/2022. ART.1 §IIF LOI 2021-689 DU 31/05/2021.
ART.3 LOI 2022-1089 DU 30/07/2022. ART.1 §IIF LOI 2021-689 DU 31/05/2021.

Avant

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Après

ART.3 §III LOI 2022-1089 DU 30/07/2022. ART.1 §II F) LOI 2021-689 DU 31/05/2021.
ART.3 §III LOI 2022-1089 DU 30/07/2022. ART.1 §II F) LOI 2021-689 DU 31/05/2021.

Avant

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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
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