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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 34406

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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ABSENCE DE CONTROLE PAR LE RESPONSABLE D'UN EVENEMENT PUBLIC DE LA DETENTION DU DOCUMENT SANITAIRE IMPOSE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
ABSENCE DE CONTROLE PAR LE RESPONSABLE D'UN EVENEMENT PUBLIC DE LA DETENTION DU DOCUMENT SANITAIRE IMPOSE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.1 §IIA 2°,3°, §IIB, §IID AL.3, §VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.2-1, 2-2, 2-3, ART.47-1 §V DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.
ART.1 §IIA 2°,3°, §IIB, §IID AL.3, §VIII LOI 2021-689 DU 31/05/2021. ART.2-1, 2-2, 2-3, ART.47-1 §V DECRET 2021-699 DU 01/06/2021.

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ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.
ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

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