Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 34713

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

OFFRE PROMOTIONNELLE DE CESSION D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE
OFFRE PROMOTIONNELLE DE CESSION D'UN ANIMAL DE COMPAGNIE

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

ART.R.215-5-2, ART.L.214-8 §VIII C.RURAL.
ART.R.215-5-2, ART.L.214-8 §VIII C.RURAL.

Avant

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Après

ART.R.215-5-2 C.RURAL.
ART.R.215-5-2 C.RURAL.

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Snapshot historique non disponible

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