Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 35057

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

UTILISATION EN CATEGORIE A2 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR TELEPILOTE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE THEORIQUE OU JUSTIFICATIF EQUIVALENT - DRONE SANS CLASSE DE PLUS DE 250GR
UTILISATION EN CATEGORIE A2 D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD PAR TELEPILOTE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE THEORIQUE OU JUSTIFICATIF EQUIVALENT - DRONE SANS CLASSE DE PLUS DE 250GR

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

ART.R.151-2 §IV,ART.D.136-2, ART.D.136-2-2, ART.D.136-5 C.AVIATION. ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ART.22 B), ANX.UNIQUE §A2 2° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.
ART.R.151-2 §IV,ART.D.136-2, ART.D.136-2-2, ART.D.136-5 C.AVIATION. ART.L.6214-1, ART.L.6214-2 C.TRANSPORTS. ART.22 B), ANX.UNIQUE §A2 2° REGLT.EX.UE DU 24/05/2019.

Avant

—

Après

ART.R.151-2 §IV C.AVIATION.
ART.R.151-2 §IV C.AVIATION.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—