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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 4299

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

DEFAUT DE TENUE DU CARNET DE VOL OU DE ROUTE PAR LE PILOTE D'UN AERONEF
DEFAUT DE TENUE DU CARNET DE VOL OU DE ROUTE PAR LE PILOTE D'UN AERONEF

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

ART.R.151-1 1° C.AVIATION.
ART.R.151-1 1° C.AVIATION.

Avant

—

Après

ART.R.151-1 C.AVIATION.
ART.R.151-1 C.AVIATION.

Avant

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Après

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Après

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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