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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 5295

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENT SUR LES BIENS SOUMIS AU RECENSEMENT POUR LE TEMPS DE GUERRE
FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENT SUR LES BIENS SOUMIS AU RECENSEMENT POUR LE TEMPS DE GUERRE

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.2236-2 AL.2 C.DEFENSE.
ART.L.2236-2 AL.2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2236-2 AL.2 C.DEFENSE.
ART.L.2236-2 AL.2 C.DEFENSE.

Avant

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Après

—

Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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