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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 5296

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

—

Après

FOURNITURE, A LA MOBILISATION, DE FAUX RENSEIGNEMENT SUR LES BIENS SOUMIS AU RECENSEMENT
FOURNITURE, A LA MOBILISATION, DE FAUX RENSEIGNEMENT SUR LES BIENS SOUMIS AU RECENSEMENT

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.2236-2 AL.3, AL.2, ART.L.1111-2 C.DEFENSE.
ART.L.2236-2 AL.3, AL.2, ART.L.1111-2 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

ART.L.2236-2 AL.3 C.DEFENSE.
ART.L.2236-2 AL.3 C.DEFENSE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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