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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 35931

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

VIOLENCE DANS UNE STRUCTURE DE SOINS SANS INCAPACITE
VIOLENCE DANS UNE STRUCTURE DE SOINS SANS INCAPACITE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.222-13 AL.1 11BIS° C.PENAL.
ART.222-13 AL.1 11BIS° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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