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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 35936

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

—

Après

OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE STRUCTURE DE SOINS
OUTRAGE A UNE PERSONNE CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC DANS UNE STRUCTURE DE SOINS

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.433-5 AL.3,AL.1 C.PENAL.
ART.433-5 AL.3,AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.433-5 AL.3, ART.433-22 C.PENAL.
ART.433-5 AL.3, ART.433-22 C.PENAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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