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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 35941

Éditeur : retiolus

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BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT CONTREVENU A LA REGLEMENTATION SUR L'USAGE DU TELEPHONE OU DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON
BLESSURES ROUTIERES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT CONTREVENU A LA REGLEMENTATION SUR L'USAGE DU TELEPHONE OU DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON

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Délit
Délit

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ART.221-19 AL.1 8° C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.
ART.221-19 AL.1 8° C.PENAL. ART.L.232-2 C.ROUTE.

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Après

ART.221-19 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.221-19 AL.1, ART.221-21, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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