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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 35948

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

SOUSTRACTION PAR UN PARENT A SES OBLIGATIONS LEGALES AYANT DIRECTEMENT CONDUIT LE MINEUR A LA COMMISSION D'UN CRIME OU DE DELITS AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION DEFINITIVE
SOUSTRACTION PAR UN PARENT A SES OBLIGATIONS LEGALES AYANT DIRECTEMENT CONDUIT LE MINEUR A LA COMMISSION D'UN CRIME OU DE DELITS AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION DEFINITIVE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.227-17 AL.1,AL.2 C.PENAL.
ART.227-17 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.227-17 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.227-17 AL.2, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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