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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 35949

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

REFUS DE SE SOUMETTRE A L'EXAMEN MEDICAL PREVU POUR LE CONDUCTEUR DE VEHICULE EN CAS DE BLESSURES OU HOMICIDE ROUTIERS DANS DES CIRCONSTANCES LAISSANT PRESUMER L'INCOMPATIBILITE DE SON ETAT AVEC LA CONDUITE
REFUS DE SE SOUMETTRE A L'EXAMEN MEDICAL PREVU POUR LE CONDUCTEUR DE VEHICULE EN CAS DE BLESSURES OU HOMICIDE ROUTIERS DANS DES CIRCONSTANCES LAISSANT PRESUMER L'INCOMPATIBILITE DE SON ETAT AVEC LA CONDUITE

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.L.232-4 AL.4, AL.1, ART.L.224-16 C.ROUTE.
ART.L.232-4 AL.4, AL.1, ART.L.224-16 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.224-16, ART.L.232-4 AL.4 C.ROUTE.
ART.L.224-16, ART.L.232-4 AL.4 C.ROUTE.

Avant

—

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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