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Modification du 17/04/2026 07:37

Numéro NATINF : 35952

Éditeur : retiolus

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EMPLOI DE SALARIE CONJOINT D'UNE FEMME ENCEINTE OU DE PERSONNE BENEFICIANT D'UNE ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION SANS LUI ACCORDER LES AUTORISATIONS D'ABSENCE PREVUES POUR LES EXAMENS MEDICAUX
EMPLOI DE SALARIE CONJOINT D'UNE FEMME ENCEINTE OU DE PERSONNE BENEFICIANT D'UNE ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION SANS LUI ACCORDER LES AUTORISATIONS D'ABSENCE PREVUES POUR LES EXAMENS MEDICAUX

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-16 AL.3 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 1°, ART.L.1225-16 AL.3 C.TRAVAIL.

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ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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