Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 35975

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CANALISATIONS A RISQUES NON SOUMISES A AUTORISATION
NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX CANALISATIONS A RISQUES NON SOUMISES A AUTORISATION

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

ART.R.554-63 12°, ART.R.554-62, ART.R.554-41 §I, §II, §III, ART.L.554-5 C.ENVIR.
ART.R.554-63 12°, ART.R.554-62, ART.R.554-41 §I, §II, §III, ART.L.554-5 C.ENVIR.

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ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR.
ART.R.554-63 AL.1 C.ENVIR.

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Snapshot historique non disponible

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