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Modification du 17/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 35984

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION DE LAVE-LINGE OU ESSOREUSE SANS VERIFICATION HEBDOMADAIRE DU BON FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE SECURITE
MISE A DISPOSITION DE LAVE-LINGE OU ESSOREUSE SANS VERIFICATION HEBDOMADAIRE DU BON FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE SECURITE

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

ART.6 AL.1, ART.1 1° DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
ART.6 AL.1, ART.1 1° DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

Avant

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Après

ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.
ART.6 AL.1 DECRET 2012-412 DU 23/03/2012.

Avant

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Snapshot historique non disponible

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