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Modification du 17/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 35986

Éditeur : retiolus

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Avant

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MODIFICATION SANS AVIS PREALABLE ,PAR PERSONNE MORALE, D'UN IMMEUBLE INSCRIT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
MODIFICATION SANS AVIS PREALABLE ,PAR PERSONNE MORALE, D'UN IMMEUBLE INSCRIT SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.641-1 §I 2°, ART.L.621-27 AL.1,AL.2,AL.4, ART.L.621-25, ART.L.621-26 C.PATRIMOINE. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.641-1 §I 2°, ART.L.621-27 AL.1,AL.2,AL.4, ART.L.621-25, ART.L.621-26 C.PATRIMOINE. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

Après

ART.L.641-1 §I AL.1, §II C.PATRIMOINE. ART.L.480-4-2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.
ART.L.641-1 §I AL.1, §II C.PATRIMOINE. ART.L.480-4-2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,9° C.PENAL.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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