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Modification du 17/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 36020

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

REFUS D'ASSISTER OU DE COOPERER A UN CONTROLE OFFICIEL DES AGENTS CHARGES DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
REFUS D'ASSISTER OU DE COOPERER A UN CONTROLE OFFICIEL DES AGENTS CHARGES DE LA SECURITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE LA SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE ET DE LA PROTECTION DES VEGETAUX

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.L.205-11 C.RURAL. ART.15 §2 REGLT.UE DU 15/03/2017.
ART.L.205-11 C.RURAL. ART.15 §2 REGLT.UE DU 15/03/2017.

Avant

—

Après

ART.L.205-11 §I, §III C.RURAL.
ART.L.205-11 §I, §III C.RURAL.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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