Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Aucune autre version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE D'UN ESPACE PHYTOSANITAIRE D'OUTRE-MER DE VEGETAL, PRODUIT VEGETAL OU AUTRE OBJET N'AYANT PAS ETE PRESENTES A UN CONTROLE OFFICIEL
IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE D'UN ESPACE PHYTOSANITAIRE D'OUTRE-MER DE VEGETAL, PRODUIT VEGETAL OU AUTRE OBJET N'AYANT PAS ETE PRESENTES A UN CONTROLE OFFICIEL
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