Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 36025

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

DEPLACEMENT A DES FINS COMMERCIALES, PAR UN PARTICULIER, DE PRODUITS DU TABAC A FUMER ACQUIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE
DEPLACEMENT A DES FINS COMMERCIALES, PAR UN PARTICULIER, DE PRODUITS DU TABAC A FUMER ACQUIS DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

ART.L.3515-6-12 3° C.SANTE.PUB. ART.L.311-18, ART.L.311-19, ART.L.314-4 C.I.B.S. ART.9-0-A DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.
ART.L.3515-6-12 3° C.SANTE.PUB. ART.L.311-18, ART.L.311-19, ART.L.314-4 C.I.B.S. ART.9-0-A DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.

Avant

Après

ART.L.3515-6-12 AL.1, ART.L.3515-6-5, ART.L.3515-6-6 C.SANTE.PUB. ART.1791-BIS §III, ART.1817, ART.1750, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. ART.131-30 C.PENAL.
ART.L.3515-6-12 AL.1, ART.L.3515-6-5, ART.L.3515-6-6 C.SANTE.PUB. ART.1791-BIS §III, ART.1817, ART.1750, ART.1800, ART.1804-B C.G.I. ART.131-30 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après