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Modification du 17/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 36026

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

NON RESPECT D'UNE MESURE DE PREVENTION, SURVEILLANCE ET LUTTE CONTRE LES DANGERS SANITAIRES, ORGANISMES NUISIBLES DANS UN ESPACE PHYTOSANITAIRE D'OUTRE-MER
NON RESPECT D'UNE MESURE DE PREVENTION, SURVEILLANCE ET LUTTE CONTRE LES DANGERS SANITAIRES, ORGANISMES NUISIBLES DANS UN ESPACE PHYTOSANITAIRE D'OUTRE-MER

Avant

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Délit
Délit

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Après

ART.L.271-5 3°, ART.L.271-7, ART.L.251-20 §II 1°, ART.L.201-4 §II, ART.L.250-7, ART.L.251-14, ART.L.251-3, ART.D.251-2-5 C.RURAL.
ART.L.271-5 3°, ART.L.271-7, ART.L.251-20 §II 1°, ART.L.201-4 §II, ART.L.250-7, ART.L.251-14, ART.L.251-3, ART.D.251-2-5 C.RURAL.

Avant

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Après

ART.L.271-7 15°, ART.L.251-20 §II AL.1, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.
ART.L.271-7 15°, ART.L.251-20 §II AL.1, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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