Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 36031

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

DETENTION D'UN BOVIN SANS PROCEDER AU REMPLACEMENT DE SON MOYEN D'IDENTIFICATION PHYSIQUE PERDU OU DEVENU ILLISIBLE
DETENTION D'UN BOVIN SANS PROCEDER AU REMPLACEMENT DE SON MOYEN D'IDENTIFICATION PHYSIQUE PERDU OU DEVENU ILLISIBLE

Avant

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Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

ART.R.215-11 §I 1° C), ART.D.212-19 §II AL.1 C.RURAL. ART.38 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.
ART.R.215-11 §I 1° C), ART.D.212-19 §II AL.1 C.RURAL. ART.38 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.

Avant

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Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

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Snapshot historique non disponible

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