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Modification du 17/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 36036

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

EMPLOI DE TRAVAILLEUR EN DEPASSEMENT DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS OPTIQUES ARTIFICIELS SANS PRISE DE MESURE SPECIFIQUE
EMPLOI DE TRAVAILLEUR EN DEPASSEMENT DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS OPTIQUES ARTIFICIELS SANS PRISE DE MESURE SPECIFIQUE

Avant

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Après

Délit
Délit

Avant

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Après

ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4452-11, ART.R.4452-14, ART.R.4452-16, ART.R.4452-18, ART.R.4452-1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1 4°, ART.L.4111-6 3°, ART.R.4452-11, ART.R.4452-14, ART.R.4452-16, ART.R.4452-18, ART.R.4452-1 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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