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Modification du 17/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 36046

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU LIEU D'ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION

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Crime
Crime

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ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1, ART.132-73, ART.132-74, ART.132-76 C.PENAL.
ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1, ART.132-73, ART.132-74, ART.132-76 C.PENAL.

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ART.132-76 AL.1 4°, ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.132-76 AL.1 4°, ART.311-5 AL.5, ART.311-14, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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