Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 36049

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

EXPLOITATION D'UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX TERRESTRES OU AQUATIQUES SANS AGREMENT
EXPLOITATION D'UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX TERRESTRES OU AQUATIQUES SANS AGREMENT

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.228-12, ART.L.222-2, ART.R.222-3, ART.R.222-3-1 C.RURAL.
ART.R.228-12, ART.L.222-2, ART.R.222-3, ART.R.222-3-1 C.RURAL.

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ART.R.228-12 C.RURAL.
ART.R.228-12 C.RURAL.

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