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Modification du 17/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 36051

Éditeur : retiolus

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Avant

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Après

EXPLOITATION D'UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX TERRESTRES OU AQUATIQUES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE SON AGREMENT
EXPLOITATION D'UN CENTRE DE RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX TERRESTRES OU AQUATIQUES MALGRE RETRAIT OU SUSPENSION DE SON AGREMENT

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.228-12, ART.L.222-2 C.RURAL.
ART.R.228-12, ART.L.222-2 C.RURAL.

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Après

ART.R.228-12 C.RURAL.
ART.R.228-12 C.RURAL.

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Snapshot historique non disponible

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