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Modification du 17/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 36059

Éditeur : retiolus

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PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE
PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE PAR PERSONNE MORALE EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE

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Délit
Délit

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ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.132-2, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART.L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. ART.121-2 C.PENAL.

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ART.L.132-2 AL.3, ART.L.132-3 AL.3, ART.L.132-8 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.132-2 AL.3, ART.L.132-3 AL.3, ART.L.132-8 C.CONSOMMAT. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

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Obligatoire
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20 ans
20 ans

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