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Modification du 17/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 36063

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

Après

CRIME DE GUERRE : UTILISATION DE POISON OU ARME EMPOISONNEE DANS UN CONFLIT ARME INTERNATIONAL
CRIME DE GUERRE : UTILISATION DE POISON OU ARME EMPOISONNEE DANS UN CONFLIT ARME INTERNATIONAL

Avant

Après

Crime
Crime

Avant

Après

ART.461-23 1°, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-23 1°, ART.461-1 C.PENAL.

Avant

Après

ART.461-23 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.461-23 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

Avant

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Après

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Après

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