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Modification du 17/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 36067

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR FOURNISSEUR D'UNE OBLIGATION DE BLOCAGE D'UN COMPTE D'ACCES A UN SERVICE DE PLATEFORME EN LIGNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SUSPENSION JUDICIAIRE
NON RESPECT PAR FOURNISSEUR D'UNE OBLIGATION DE BLOCAGE D'UN COMPTE D'ACCES A UN SERVICE DE PLATEFORME EN LIGNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE SUSPENSION JUDICIAIRE

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ART.131-35-1 §I C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §I REGLT.UE 2022/2065 DU 19/10/2022.
ART.131-35-1 §I C.PENAL. ART.6 §I 4° LOI 2004-575 DU 21/06/2004. ART.3 §I REGLT.UE 2022/2065 DU 19/10/2022.

Avant

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ART.131-35-1 §I AL.5 C.PENAL.
ART.131-35-1 §I AL.5 C.PENAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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