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Modification du 17/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 36070

Éditeur : retiolus

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EMPLOI PAR PERSONNE MORALE D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES
EMPLOI PAR PERSONNE MORALE D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES

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Délit
Délit

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ART.L.617-7 1°, ART.L.617-16 AL.1, ART.L.612-20, ART.L.611-1, ART.R.612-12 C.S.I. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.617-7 1°, ART.L.617-16 AL.1, ART.L.612-20, ART.L.611-1, ART.R.612-12 C.S.I. ART.121-2 C.PENAL.

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ART.L.617-16, ART.L.617-7 AL.1 C.S.I. ART.131-38, ART.131-39 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.617-16, ART.L.617-7 AL.1 C.S.I. ART.131-38, ART.131-39 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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