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Modification du 17/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 36071

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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Avant

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USAGE PAR UNE PERSONNE MORALE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES DE DOCUMENT NON CONFORME
USAGE PAR UNE PERSONNE MORALE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES DE DOCUMENT NON CONFORME

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Délit
Délit

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ART.L.617-6, ART.L.617-16 AL.1, ART.L.612-15 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.617-6, ART.L.617-16 AL.1, ART.L.612-15 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I. ART.121-2 C.PENAL.

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Après

ART.L.617-16, ART.L.617-6 C.S.I. ART.131-38, ART.131-39 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.
ART.L.617-16, ART.L.617-6 C.S.I. ART.131-38, ART.131-39 1°, 2°, 4°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

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Non
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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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