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Modification du 17/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 40001

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

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DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR SERVIR LES INTERETS D'UNE PUISSANCE, ENTREPRISE OU ORGANISATION ETRANGERE
DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR SERVIR LES INTERETS D'UNE PUISSANCE, ENTREPRISE OU ORGANISATION ETRANGERE

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Délit
Délit

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ART.223-1-1 AL.2,AL.1,ART.411-12 C.PENAL.
ART.223-1-1 AL.2,AL.1,ART.411-12 C.PENAL.

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ART.411-12 AL.1 6°,ART.223-1-1 AL.2,ART.414-5,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.411-12 AL.1 6°,ART.223-1-1 AL.2,ART.414-5,ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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40 ans
40 ans

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20 ans
20 ans

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