Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 40004

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT IMMATRICULE LE VEHICULE EN TANT QUE PERSONNE MORALE - DELIT CONSTATE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE

Après

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT IMMATRICULE LE VEHICULE EN TANT QUE PERSONNE MORALE - DELIT CONSTATE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.L.121-6 AL.2,AL.1,ART.L.130-9 AL.1,AL.3,ART.A.121-1-1 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.2,AL.1,ART.L.130-9 AL.1,AL.3,ART.A.121-1-1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

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Avant

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—

Avant

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0

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0

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Non
Non renseigné

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Après

—

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Après

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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