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Modification du 17/04/2026 07:38

Numéro NATINF : 40007

Éditeur : retiolus

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DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN ENTREPOT EN Y PENETRANT PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE
DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN ENTREPOT EN Y PENETRANT PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE

Avant

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Délit
Délit

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ART.322-3 5°,ART.322-1 §II C.PENAL.
ART.322-3 5°,ART.322-1 §II C.PENAL.

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ART.322-3 AL.1,ART.322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 6° C.PENAL.
ART.322-3 AL.1,ART.322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 6° C.PENAL.

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Obligatoire
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Obligatoire
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Obligatoire
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20 ans
20 ans

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