Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 09:42

Numéro NATINF : 3303

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 11/04/2026 16:46

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FAUSSE DECLARATION SUR L'ETAT CIVIL D'UNE PERSONNE POUVANT ENTRAINER DES POURSUITES PENALES CONTRE UN TIERS

Après

FAUSSE DECLARATION SUR L'ETAT CIVIL D'UNE PERSONNE POUVANT ENTRAINER DES POURSUITES PENALES CONTRE UN TIERS

Avant

ART.434-23 AL.3 C.PENAL.

Après

ART.434-23 AL.3 C.PENAL.

Avant

ART.434-23, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-23, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—