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Modification du 17/04/2026 09:42

Numéro NATINF : 23242

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 14/04/2026 07:38

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON COMPARUTION DE TEMOIN CITE POUR ETRE ENTENDU AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION

Après

NON COMPARUTION DE TEMOIN CITE POUR ETRE ENTENDU AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION

Avant

ART.153 C.P.P.

Après

ART.153 C.P.P.

Avant

ART.153 AL.2 C.P.P. ART.434-15-1 C.PENAL.

Après

ART.153 AL.2 C.P.P. ART.434-15-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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