Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 09:42

Numéro NATINF : 23180

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 14/04/2026 07:38

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON COMPARUTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PERSONNE CITEE COMME TEMOIN

Après

NON COMPARUTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE PERSONNE CITEE COMME TEMOIN

Avant

ART.434-15-1 C.PENAL.

Après

ART.434-15-1 C.PENAL.

Avant

ART.434-15-1 C.PENAL.

Après

ART.434-15-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—