Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 09:42

Numéro NATINF : 1411

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 11/04/2026 16:44

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICATION DE COMMENTAIRES TENDANT A INFLUENCER LES TEMOINS OU LES JURIDICTIONS

Après

PUBLICATION DE COMMENTAIRES TENDANT A INFLUENCER LES TEMOINS OU LES JURIDICTIONS

Avant

ART.434-16 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.434-16 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.434-16, ART.434-44 AL.2, AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-16, ART.434-44 AL.2, AL.4 C.PENAL.

Avant

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

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20 ans

Après

20 ans

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Avant

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Après

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Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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