Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 09:42

Numéro NATINF : 6046

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 11/04/2026 15:58

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

REFUS DE DEFERER A REQUISITION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ATTEINTE A ORDRE PUBLIC, SINISTRE OU DANGER POUR LES PERSONNES

Après

REFUS DE DEFERER A REQUISITION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ATTEINTE A ORDRE PUBLIC, SINISTRE OU DANGER POUR LES PERSONNES

Avant

ART.R.642-1 C.PENAL.

Après

ART.R.642-1 C.PENAL.

Avant

ART.R.642-1 C.PENAL.

Après

ART.R.642-1 C.PENAL.

Avant

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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