Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 09:42

Numéro NATINF : 23943

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 14/04/2026 07:40

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION D'URGENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ATTEINTE A L'ORDRE, LA SALUBRITE, LA TRANQUILLITE OU LA SECURITE PUBLIQUE

Après

REFUS DE DEFERER A UNE REQUISITION D'URGENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EN CAS D'ATTEINTE A L'ORDRE, LA SALUBRITE, LA TRANQUILLITE OU LA SECURITE PUBLIQUE

Avant

ART.L.2215-1 4° C.G.C.T.

Après

ART.L.2215-1 4° C.G.C.T.

Avant

ART.L.2215-1 4° AL.9 C.G.C.T.

Après

ART.L.2215-1 4° AL.9 C.G.C.T.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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