Détails de la modification

Modification du 17/04/2026 09:42

Numéro NATINF : 12275

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

REFUS DE DEPOSER PAR LA PERSONNE QUI A DECLARE PUBLIQUEMENT CONNAITRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION

Après

REFUS DE DEPOSER PAR LA PERSONNE QUI A DECLARE PUBLIQUEMENT CONNAITRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.434-12 C.PENAL.

Après

ART.434-12 C.PENAL.

Avant

ART.434-12,ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

Après

ART.434-12,ART.434-44 AL.4 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

20 ans

Après

20 ans

Avant

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Après

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Après

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Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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Après

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